APRÈS ART. 8	N°2189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2189
présenté par
Mme Cristol
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – LeII bis de l’article L. 862‑4 du code de lasécurité sociale est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° À 5 % pourles garanties supplémentaires permettant le remboursement dethérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autoritéde Santé, non prises en charge par le régime obligatoired’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme nerecueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicalesauprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cettecouverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées enfonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % sices conditions ne sont pas respectées. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen place une taxe de solidarité additionnelle (TSA) réduite à5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient lesadhérents de contrats de complémentaires santé qui intègrent uneprise en charge financière de séance de diététique, psychologie etde l’activité physique adaptée pour leurs adhérents.
L’objectif est de favoriser le financement de thérapeutiques nonmédicamenteuses validées telles que définies par la HAS, afin depermettre aux organismes complémentaires qui le souhaitent dedévelopper ces garanties innovantes au service de la santé de leursadhérents.
Bien que ne créant pas de baisse de recettes puisque cesgaranties n’existent pas encore, les charges qui pourraientnéanmoins résulter de l’application du présent amendement sontcompensées à due concurrence par la majoration de l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.