APRÈS ART. 35	N°2190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2190
présenté par
Mme Cristol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – L’État peutautoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, lefinancement, par le fonds d’intervention régional mentionné àl’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, par troisagences régionales de santé, d’un parcours visant à accompagner lesproches aidants au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code del’action sociale et des familles et les aidants familiaux au sensde l’article L. 245‑12 du même code.
Les modalités de mise en œuvre del’expérimentation prévue au présent I ainsi que les territoiresconcernés sont déterminés par voie réglementaire.
II. – Le I entre envigueur à une date définie par décret et au plus tard le1er juillet 2023.
III. – Un rapportd’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et faitl’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les 11 millions d’aidants estimésen France assurent un rôle crucial dans l’accompagnement et lesoutien des personnes handicapées, âgées ou malades en perted’autonomie. Ils sont une ressource essentielle sur lesquellesreposent les politiques du maintien à domicile.
Cependant, aider régulièrement un proche a des conséquences surla santé de ces aidants et présente également un coût pour lasociété et le système de santé. Une littérature abondante met enévidence un état de santé physique dégradé chez les aidants [1].Les rendez-vous de prévention sont donc particulièrement importantspour eux. Il importe aussi qu’ils soient plus fréquents que pour lapopulation générale puisque le risque de conséquences sur la santéet d’oubli de leur propre santé est plus fréquent parmi cettepopulation. 
Au niveau national, la « stratégie nationale de mobilisation etde soutien en faveur des aidants », lancée en octobre 2019,témoigne de la reconnaissance de ces acteurs non professionnels etcette question de la santé constituait une de ses 6priorités.
 
On peut néanmoins regretter le manque d’harmonisation des actionsvisant à accompagner les aidants dans la préservation de leursanté. Plusieurs acteurs (caisses de retraite, complémentaires,CNSA) financent ou organisent des bilans de santé à destination desproche aidants, mais de manière dispersée, n’assurant pas lanécessaire lisibilité pour les usagers.  
Aussi cet amendement, par voie d’expérimentation, appelle à lacréation d’un véritable parcours d’accompagnement harmonisé desproches aidants et des aidants familiaux qui pourrait notammentpasser par la prise en charge d’une consultation médicalespécifique.
   
[1] « Santé des proches aidants et interventions en santépublique », analyse de la littérature internationale del’Observatoire régional de santé d’Ile de France, octobre 2020.URL :https://www.ors-idf.org/nos-travaux/publications/sante-des-proches-aidants-et-interventions-en-sante-publique/