ART. 31	N°2196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2196
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 59, insérerl’alinéa suivant :
« IV. – Pardérogation, le présent article ne s’applique pas aux catégories deproduits comprenant plusieurs classes, telles que définies audeuxième alinéa de l’article 165‑1 du présentcode . »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclurel’optique médicale et l’audioprothèse du périmètre d’application deces mesures.
Les alinéas 56 et 57 visent un ensemble vaste et hétérogène dedispositifs médicaux pour lesquels ils mettent en place de trèspuissantes mesures de régulation, qui restreignent libertéd’entreprendre et concurrence.
Or, ces restrictions apparaissent clairement disproportionnées ence qui concerne les secteurs de l’optique médicale et del’audioprothèse dans la mesure où ces dispositions n’entraînerontaucune amélioration de l’accès aux soins, qui est déjà assuré parl’existence de l’offre à reste charge nul dans le cadre du 100 %santé.
Par ailleurs, ces alinéas reviennent sur l’engagement pris par lespouvoirs publics lors des accords sur le 100 % santé de laisser lemarché – déjà encadré par des prix limite de vente – s’exercerlibrement sur le panier de soin à reste à charge choisi.
Enfin, l’ensemble de ces mesures est de nature à fragiliserl’équilibre économique de ces secteurs.