APRÈS ART. 14	N°2197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2197
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementprésente au Parlement un rapport sur les effets de l’affectationd’une part supplémentaire de contribution sociale généralisée à lacaisse nationale de solidarité pour l’autonomie comme instituée àl’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport faitétat, d’une part, des besoins en financement pour la cinquièmebranche autonomie depuis sa création par la loi organiquen° 2020‑991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et àl’autonomie et, d’autre part, de l’abondement apporté par laditeaffectation. Les autres sources de financement qui concourent aufinancement de la branche sont également chiffrées. Une annexe estdédiée à une étude prospective sur les besoins en financement de labranche jusqu’en 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de laFHF.
Si l’affectation d’une part supplémentaire de CSG à la CNSA àcompter de 2024 (0,15 point de CSG, soit 2,3Mds€) est bienvenue,elle est très insuffisante pour faire face à l’évolutiondémographique certaine liée au vieillissement de la populationd’ici à 2030 (augmentation de 2,6 millions du nombre de personnesde plus 75 ans) dont le coût a été évalué à 9 Mds€ par le rapportLibault de 2019. Cela impose donc de programmer l’affectation deressources publiques nouvelles destinées à soutenir la croissancedes besoins de la branche autonomie.
 
Le rapport de Laurent Vachey (2020) comme celui remis par laCNSA en application de l’article 33 de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2021 ont dessiné des pistes pour permettre laprogrammation des ressources nouvelles nécessaires pour soutenirsur le long terme les politiques publiques en faveur del’autonomie. Il est donc proposé que le gouvernement remette auParlement, dans un délai de 6 mois de la publication de la LFSS2023, un rapport proposant des mesures de financement pour soutenirune loi d’orientation sur le grand âge et l’autonomie et garantirun haut niveau d’investissement dans le secteur médico-social. Enparticulier le rapport devra détailler la montée en charges dufinancement du recrutement dans les ESMS et à domicile qui ont faitl’objet d’engagement des pouvoirs publics.