APRÈS ART. 7	N°2198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2198
présenté par
M. Le Gac, Mme Panonacle, M. Haury, Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, M. Bothorel, M. Bouyx, M. Buchou, Mme Le Meur et Mme Pitollat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le code des transports estainsi modifié :
1° L’article L. 5553‑11est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,la première occurrence du mot : « sont » estremplacée par les mots : « peuvent être » ;
b) Sont ajoutés deuxalinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice de l’exonérationprévue au premier alinéa est subordonné à une autorisationpréalable délivrée, après vérification du respect des conditionsmentionnées au présent article, par décision de l’autoritécompétente de l’État. L’autorité compétente de l’État s’assure durespect des conditions mentionnées aux premier et troisièmealinéas du présent article.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article. »
2° À la fin de la secondecolonne de la soixante-seizième ligne du tableau du secondalinéa du I de l’article L. 5785‑1, les mots :« n° 2016‑816 du 20 juin 2016 » sont remplacés parles mots : « n° du  de financement de lasécurité sociale pour 2023 ».
II. – Le présent article s’appliqueaux cotisations et contributions dues au titre des périodesd’emploi courant à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle aux droits visés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération de cotisationspatronales bénéficiant aux armateurs en situation de concurrenceinternationale a été instaurée par la loi du 3 mai 2005 relative àla création du registre international français. Cette exonérationn’est pas considérée comme de plein droit et son bénéfice estaccordé à travers des décisions d’autorisation préalables, dans lamesure où les critères d’éligibilité sont pour certains sujets àinterprétation. Le critère de concurrence internationale, enparticulier, nécessite une appréciation de fait sur la base d’unedoctrine harmonisée.
Pour sécuriser juridiquement le bénéfice de cette exonération, leprésent amendement vise à compléter les dispositions actuelles afinde prévoir la vérification préalable par l’administration descritères d’éligibilité. Dans un souci de lisibilité du droit et desécurité juridique des entreprises éligibles au dispositif, il viseà expliciter que le bénéfice de l’exonération, prévue par l’articleL5553-11 du code des transports est sujet à une décision préalabled’attribution par l’administration, laquelle sera fondée à exercerun contrôle a priori et a posteriori du respect desconditions.