APRÈS ART. 5	N°2200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2200
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À compter de 2024, unefraction de 0,02 point de contribution sociale généraliséeaffectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomieest dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définiespar décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un. amendement de laFHF.
Dans le cadre du Ségur investissement, les ESMS ont pubénéficier d’1,5 Milliards € d’aides à l’investissement pour lapériode 2021 à 2024. Au-delà de cette échéance aucune source definancement n’est clairement identifiée afin de poursuivre lesoutien à l’investissement des ESMS.
La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et àl’autonomie qui a créé la branche autonomie prévoit l’affectationde 0,15 point de CSG à cette branche à compter de 2024.
Afin de répondre à l’objectif de rénovation de l’offreinadaptée, il est proposé d’en affecter une quote-part à hauteur de0.02 point parmi les 0.15 point de CSG assurant ainsi une ressourcepérenne à la branche pour soutenir les aides à l’investissement desétablissements médico-sociaux. Un flux d’aide à l’investissement de300M€ est indispensable à la modernisation architecturale ettechnologique du secteur médico – social pour prolonger l’effortengagé à l’occasion du Ségur de la Santé.