ART. 43	N°2201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2201
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Ces deux conditions nes’appliquent pas à un assuré qui n’a pas déclaré de médecintraitant comme défini par l’article L. 162‑5-3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 propose de nepermettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans lecadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient étédélivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient adéjà consulté lors de l’année précédente.
Si la lutte contre la fraude sociale doit figurer parmi nospriorités cet article semble nier la réalité de la désertificationmédicale qui touche l’ensemble du territoire avec pour principaleconséquence la difficulté à consulter rapidement un médecingénéraliste.
En effet, avec la détérioration de l’accès des Français auxprofessionnels de santé, il faut compter en moyenne 6 jours entrela prise de contact et le rendez-vous chez un généraliste selon uneenquête de la Drees. 50% des prises de contact aboutissent ainsi àun rendez-vous au-delà de 2 jours dont 10% des demandes qui seconcluent par un rendez-vous dans un délai d’au moins 11 jours.C’est sans compter les 5,4 millions de Français qui n’ont pasdéclaré de médecin traitant.
Ces différentes statistiques témoignent de l’incompatibilité decette mesure avec l’obligation légale ART. 43 N° 363 2/2 pour lesalarié de transmettre, à son employeur et à la CNAM, laprescription d’un arrêt de travail ou maladie dans un délai de 48heures.
C’est pourquoi, afin de ne pas pénaliser injustement lespatients qui n’ont pas déclaré de médecin traitant, le présentamendement propose de les exclure du dispositif de cetarticle.