ART. 30	N°2202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2202
présenté par
M. Favennec-Bécot 
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose uneprocédure de référencement périodique de certaines classes demédicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cetteprocédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge parl’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendantla durée du référencement.
A la lecture de l’étude d’impact, une telle procédure viseraiten particulier les médicaments génériques.
Cette mesure risque de mettre en péril la confiance des patientsdans les médicaments dispensés, la bonne observance des traitementset, plus largement, l’accès aux produits de santé.
Tout d’abord, le référencement risque d’introduire uneinstabilité dans la prise en charge des médicaments remboursés et,par voie de conséquence, dispensés aux patients. Que ce soit pourles patients sous traitement chronique comme pour les patientsayant un recours ponctuel à certains médicaments, cette instabilitépourrait générer une perte de confiance dans les traitements, et enparticulier dans les médicaments génériques, alors même que cesmédicaments sont connus des patients, parfois remboursés depuisplusieurs années et que des efforts de long terme restentnécessaires pour accroître le recours au médicament générique.
De plus, cette instabilité potentielle, pour les génériquescomme pour les princeps, accroît le risque, déjà mis en lumière parles études de pharmacovigilance, de mauvaise observance destraitements, par le cumul de boîtes de spécialités différentes, etde confusion chez les patients. Les pharmaciens d’officine sontd’ailleurs incités par une rémunération sur objectif de santépublique à maintenir une stabilité des produits dispensés auxpatients de plus de 75 ans, particulièrement concernés par cerisque.
Enfin, le dispositif proposé met en danger l’accès aux produitsde santé en augmentant de manière évidente le risque de rupturesd’approvisionnement et la pérennité du réseau des officines depharmacie. En effet, en cas de difficulté d’approvisionnementauprès du laboratoire référencé, le pharmacien ne pourra plus, defait, se fournir auprès d’un autre laboratoire. Par ailleurs, ceréférencement entraînera mécaniquement une baisse des remisesaccordées aux officines par les laboratoires pour l’achat desmédicaments. Or, ces remises constituent une ressourceindispensable au réseau officinal (environ 1/6e de leur résultat),en particulier pour les petites officines de proximité, qui,statistiquement, dispensent plus de médicaments génériques. Laperte résultant du référencement, qui n’est couverte par aucunemesure de compensation financière, pourrait s’élever à 50 000€ par officine, faisant ainsi peser un risque majeur sur lapérennité du réseau officinal, notamment dans les territoiresruraux.