APRÈS ART. 37	N°2203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2203
présenté par
M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreII du livre V du code de la sécurité sociale est complété par unarticle L. 521‑4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 521‑4. – La suspension duversement des allocations familiales est automatiquement prononcéepar le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquelelles sont versées, pour des troubles à l’ordre public, desdégradations de biens publics, des délits et des crimes. 
« Un décret précise lesmodalités d’application des dispositions du présentarticle. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsuspendre le versement des allocations familiales lorsque l’enfantau titre desquelles sont versées ces allocations familiales a étécondamné pour des troubles à l’ordre public, dégradations de bienspublics, délits et crimes. 
Il n’y a aucune raison que la société fasse preuve de mansuétudeà l’égard de comportements qui pourrissent la vie des citoyenshonnêtes. 
Il y a une défaillance majeure de la part d’un certain nombre deparents qui manquent à leur obligation éducative envers leursenfants délinquants. Il faut que certains parents assument leurresponsabilité dans le domaine de la délinquance de leursparents. 
Les familles de bonne foi d’enfants délinquants qui connaissentdes difficultés peuvent rechercher de l’aide auprès des servicessociaux.