ART. 43	N°2208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2208
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine et M. Portier
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent n’est pasapplicable lorsque l’assuré réside dans une zone caractérisée parune offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accèsaux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 ducode de la santé publique, ou lorsque l’assuré n’a pas de médecintraitant désigné, ou lorsqu’il n’est pas disponible dans un délaicompatible avec le délai de transmission de l’arrêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’une délivrance d’unarrêt de travail en téléconsultation limité au médecin traitantdoit être la règle. Pour autant, afin de ne pas pénaliser lespatients fragilisés qui sont éloignés des soins cet amendement viseà autoriser la délivrance d’arrêts de travail en téléconsultationavec un médecin autre que le médecin traitant dans l’une desconditions restrictives suivantes : - pour les patients qui viventen zone sous-dense (zone d’intervention prioritaire); - pour lespatients qui n’ont pas de médecin traitant ; - pour les patientsdont leur médecin traitant n’est pas disponible dans un délaicompatible avec leur état de santé.