ART. 22	N°2209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2209
présenté par
M. Jumel
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ARTICLE 22
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence,compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code dela santé publique est ainsi modifié : 
« 1° Après le 3° del’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsirédigé : 
« 4° Autorisé à exercerl’activité de médecin dans les conditions prévues àl’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’articleL. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installationd’un médecin libéral au sens de l’article L. 4111‑1 estsubordonné à l’autorisation de l’agence régionale de santé duterritoire où se situe la résidence professionnelle principaledu médecin, après avis du conseil départementalde l’ordre dont il relève.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin est située dans une zonecaractérisée par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° del’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée dedroit.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin est située dans une zone danslaquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevéau sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demanded’autorisation d’installation est acceptée de droit si unmédecin exerçant dans la même zonecesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’applicationde ces dispositions sont précisées par la conventionmentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécuritésociale. »
« III. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes dedéfinition et de classification des zones définies au 1° et au2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe de travailtranspartisan sur les Déserts médicaux permet de flécherl’installation des médecins libéraux – généralistes et spécialistes– vers les zones où l’offre de soins est particulièrementfaible.
Il permet aux Agences régionales deSanté d’autoriser l’installation des médecins en zone sur-dotéeuniquement si leur installation fait suite à la cessationd’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité sur ceterritoire. La délivrance de l’autorisation d’installationintervient après consultation, par l’ARS, de l’Ordre des médecins.Cette autorisation n’est soumise à conditions que dans le cas d’uneinstallation en zone sur-dense.
Il s’agit d’un premier pas dans larégulation de l’installation des médecins sur le territoire, quipermettra, à tout le moins, de stopper la progression de ladésertification médicale dans les zones déjà sous-dotées.
Cette mesure est complémentaireavec l’expérimentation de consultations avancées pour les médecinsinstallés en zone sous-dense, adoptée lors de l’examen du présentprojet de loi en commission des Affaires sociales.