APRÈS ART. 32	N°2212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2212
présenté par
Mme Rabault, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement remet un rapport portant sur l’application del’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue le montantréel de compensation perçu par chaque département au titrede l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales dessalariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile etdes services de soins infirmiers à domicile, suite à la mise enœuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au1er octobre 2021.
Ce rapport d’évaluationpeut fournir des pistes d’améliorations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à disposer d’uneévaluation précise du niveau de compensation aux départementsapporté par l’Etat en 2022 pour les revalorisations salariales dessalariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile(SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD),suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branche de l’aideà domicile au 1er octobre 2021.
La mise en œuvre de ces revalorisations représente en effet unsurcoût pour les départements, que l’État, via la caissenationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), s’est engagé àà compenser à hauteur de 70 % en 2021, et en année pleine, àhauteur de 50 % à partir de 2022.
Pour ce faire, l’article 47 de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2021 a instauré une dotation de 200millions d’euros par an, répartie entre les départements.
Le décret n°2021-155 du 6 septembre 2021 dispose que le montantperçu par chaque département est calculé sur la base des heureseffectuées par les services d’aide à domicile au titre de l’APA,de la PCH et de l’aide sociale départementale (aide- ménagère),multiplié par un montant forfaitaire défini par la CNSA.
Toutefois, comme le relève l’Union Nationale de l’Aide, desSoins et des Services aux Domiciles (UNA), certains départementsont signalé que le montant forfaitaire appliqué necorrespondrait, sur leur territoire, à une compensationinférieure à 50%.
Le vade-mecum publié par la CNSA en septembre 2021 sembled’ailleurs aller dans ce sens, puisqu’il précise que « le montantde la contribution CNSA correspond à une part de la dépensesupportée par le Conseil départemental. C’est une contribution,elle n’est donc pas calculée pour couvrir un pourcentage précisde l’impact du relèvement effectif des rémunérations ». End’autres termes, rien ne garantit que le montant forfaitairereprésente bien une compensation de 50% pour chaquedépartement.
Il est souhaitable que chaque département puisse percevoir unecompensation du surcoût induit par les revalorisations salarialesdes salariés des SAAD et SIAD à hauteur de 50%, comme l’Etat s’yest engagé.
Cet amendement vise donc à obtenir des précisions de la partdu Gouvernement sur cette question.