ART. 43	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
« 1° Le I del’article L. 315‑1 est complétée par un alinéa ainsirédigé :
« « Lorsque le contrôlerévèle une fraude manifeste, une procédure de déconventionnementprovisoire peut-être déclenchée. » ;
« 2° Après le premieralinéa de l’article L. 315‑2‑1, sont insérés deux alinéasainsi rédigés :
« « Le service médicalprocède à l’évaluation de l’intérêt thérapeutique de laprescription d’un arrêt de travail dès qu’il apparaît que lalongueur totale des arrêts de travail délivrés à un assuré excèdela longueur de l’arrêt de travail résultant d’un référentiel depratique médicale élaboré en application de l’articleL. 161‑39.
« « Le service médicalpeut également procéder à cette évaluation lorsqu’il apparaît queles éléments d’ordre médical justifiant un arrêt de travail ne sontpas suffisamment identifiés par le praticien. La décision duservice médical à l’issue de cette évaluation estmotivée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’origine, l’article 43proposait de limiter les indemnités journalières aux seuls arrêtsde travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation par lemédecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé enconsultation depuis moins d’un an.
Dans un contexte de déserts médicaux, cette mesure n’est passatisfaisante et elle est inadaptée au fait que le salarié doitfournir à son employeur un arrêt de travail dans un délai maximumde 48 heures. Une telle disposition conduirait à de fortesinégalités, en particulier pour les personnes n’ayant pas demédecin traitant (11 % de la population selon un rapport duSénat en 2020) ou vivant en déserts médicaux (30 % de lapopulation selon un rapport du Sénat en 2022).
Toutefois il est évident que les fraudes aux arrêts de travailsont importantes et que le législateur doit les combattre. Cecombat ne doit cependant pas se faire au détriment de certainstravailleurs honnêtes qui parfois n’ont pas d’autres choix que desolliciter un arrêt de travail par la voie de latéléconsultation.
C’est pourquoi, il convient d’abroger l’article 43 tel querédigé par le Gouvernement et de le remplacer par des mesures decontrôle plus strictes.