APRÈS ART. 25	N°2220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2220
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’article 50 de laloi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de lasécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le mot :« sont » est remplacé par le mot« est » ;
2° Les mots : « lesratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires àl’investissement » sont remplacés par les mots :« l’apport positif des projets des établissements entermes d’offres de soin, notamment en diminuant leratio nombre de malades par soignant ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour évaluer la dotation auxhôpitaux, nous voulons que soit pris en compte le besoin de réduirele nombre de malades par soignant.
En France, les soignants doivents’occuper de trop de lits, et donc de patients, en même temps. Leratio s’élève parfois à un soignant pour 14 lits, contre 1 pour 4en Californie. Dans ces conditions, il est impossible de soignercorrectement, dignement. Les soignants s’épuisent à essayer de bienfaire malgré tout, puis quittent l’hôpital lorsqu’ils ne supportentplus la situation.
Ainsi, nous demandons qu’un ratio maximal de lits par soignant soitinstauré, et qu’il soit pris en compte dans les critères pouraccorder des aides à l’investissement.