ART. 29	N°2222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2222
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 43, substituerau nombre :
« 24,6 »
le nombre :
« 23,6 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 44, substituer au nombre :
« 2,21 »
le nombre :
« 2,09 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde demander une modeste contribution aux laboratoirespharmaceutiques dans le financement des dépenses demédicaments.
L’industrie pharmaceutique et sesdirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crisesanitaire. Le directeur de Sanofi, Paul Hudson, a touché près de 12millions d’euros en 2021, en pleine crise sanitaire durant laquelleson entreprise n’a pas su développer un vaccin à temps. Le bénéficenet a connu une hausse de 121 % en deux ans. Les dividendesont connu leur 28e année consécutive de hausse, s’élevant à près de4,6 milliards d’euros avec les rachats d’actions.
Sanofi n’a tout de même pasenvisagé que cet argent aille à la recherche et audéveloppement : l’échec historique de son vaccin n’avisiblement pas suffi à se remettre en cause. Pas moins l’imagedésastreuse qu’il a donné de la France, pays inventeur des premiersvaccins. Sanofi n’a pas non plus envisagé qu’il bénéficie à sessalariés, puisqu’il a annoncé 1700 licenciements, dont plus de 1000en France.
Comment expliquer un tel paradoxe,qui concerne aussi les autres géants du secteur ? Ilsemblerait que les industriels du médicament se transforment enfinanciers et que le regard de leurs dirigeants soientexclusivement tourné vers la rémunération du capital plutôt quevers la recherche et le travail. Il serait donc sage que cetteAssemblée demande aux industriels de rééquilibrer leurs ambitions.Ce n’est pas à nos systèmes de santé de restaurer leur marge, maisbien à leurs actionnaires de modérer leurs appétits.
Aussi, nous souhaitons mettre fin àla croissance régulière de la dépense du médicament remboursé auprofit des industriel. Il est grand temps de faire preuve de plusde fermeté à leur égard.
La clause de sauvegarde prévue àcet article est un dispositif qui nous le permet : il a pourmission de contenir l’évolution du chiffre d’affaires brut réaliséen France au titre de médicaments remboursés par l’Assurancemaladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présentprojet de loi se déclenche une contribution obligatoireprogressive, partagée entre les entreprises du médicament. Undispositif similaire a été ajouté pour les dispositifs médicaux,dit montant Z.
Nous proposons que ce montant soit,pour la première fois de son histoire, réévalué à la baisse et nonà la hausse, pour mettre à contribution le secteur pharmaceutique àrésorber une envolée de la dépense du médicament qui grève lebudget de l’assurance-maladie.
En attendant un pôle public dumédicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et lecourage politique de freiner les appétits des actionnaires du mondepharmaceutique.