ART. 43	N°2223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2223
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu et Mme Fiat
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous entendonssupprimer les dispositions visant à limiter le versementd’indemnités journalières aux seuls arrêts délivrés entéléconsultation par le médecin traitant.
Après avoir favorisé et encouragé la pratique de latéléconsultation, le Gouvernement fait maintenant planer lasuspicion d’une fraude fantasmatique sur des patients qui peinent àtrouver un médecin disponible et sur des médecins accusés decomplaisance. Ces dispositions inciteraient nos concitoyens àrenoncer à leur droit à une prise en charge convenable, dans desdélais raisonnables, et les conduirait à préférer travailler malgréleur état de santé.
En plus d’ignorer la situation de pénurie générale en matièred’offre de soins et le fait que 11 % de nos compatriotes n’ont pasde médecin traitant, cette mesure est aussi délétère qu’elle estcontraire à l’intérêt général. Plus que jamais, la prise en chargela plus précoce des pathologies et la détection de conditions detravail incompatibles avec la bonne santé de nos concitoyens estune nécessité. Cette mesure y fait obstacle.
Cet amendement permettra ainsi d’assurer le plus large accès auxsoins de nos concitoyens et le maintien plein et entier de leurdroit à prise en charge des arrêts de travail.