ART. 6	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Guy Bricout, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 27 parles mots :
« ainsi que le délaid’information de la personne contrôlée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article permet, entreautres, à l’agent chargé du contrôle d’utiliser les informationsobtenues dans le cadre du contrôle d’une autre entité du mêmegroupe pour fonder ses constats. Cette utilisation sera réaliséedans le respect des dispositions qui font obligation à l’agent decontrôle d’informer la personne contrôlée de la nature desinformations utilisées, mais aussi de justifier et présenter leséléments d’information sur lesquels il fonde ses constats.
 
Il convient aussi logiquement de prévoir dans quel délail’information sera donnée à la personne contrôlée. Tel est l’objetdu présent amendement.