APRÈS ART. 34	N°2235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2235
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
I. – Le e du3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale etdes familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Sont concernés par le présent e uniquement lesdépartements qui mettent en place un fonctionnement à latournée. »
II. – Le I entre envigueur à la date mentionnée au A du II de l’article 44 de la loin° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amplitude horaire des aides àdomicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombre d’heurespour lesquelles elles sont rémunérées, ce qui pèse fortement surleur qualité de vie au travail ainsi que sur leurs rémunérations.Cette situation n’est pour autant pas immuable. Elle est liée àl’organisation actuelle du travail au sein des organismes d’aide àdomicile qui peut et doit changer.
Certaines structures, auditionnéespar la mission, ont récemment mis en place l’organisation dutravail en tournée. Cette organisation s’inspire du fonctionnementdes services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Les salariéesy sont rémunérées à la « tournée » – et non pas à l’heurecomme les aides à domicile – et leurs horaires sontbeaucoup plus souples.
Fonctionner « à latournée » permet aux salariées de travailler au sein d’uneéquipe plurielle et donc de réduire l’isolement qu’elles peuventparfois ressentir, seules face à la personne aidée. Un telfonctionnement transforme la relation purement interpersonnelleentre l’aide à domicile et la personne aidée en une prise en chargepar un collectif de professionnels. Si lesrelations interpersonnelles sont souvent des contacts humainstrès riches, elles peuvent aussi être sources de pénibilité pourles aides à domicile isolées. La prise en charge par un collectifest nécessaire pour instaurer une distance entre les intervenanteset les personnes aidées, pour créer du lien entre lesprofessionnelles et pour développer les bonnes pratiques.
Cet amendement vise donc à inciter les départements à mettre enplace cette modalité d’organisation du travail pour les aidesà domicile.