APRÈS ART. 25	N°2238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2238
présenté par
Mme Rabault, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport qui évalue l’application de l’article49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financementde la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariatdes établissements de santé privés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à remettre un rapport auGouvernement sur l’actionnariat des établissements de santéprivés.
En effet, nous assistons à undéveloppement continu de la place du lucratif en santé.
Ce dernier profite de conditionsd’exercice favorables : choix des patients les plus “rentables”grâce à la T2A, rémunérations plus favorables de leur personnel,etc.
La dernière loi de décentralisation(”3DS”) leur a même laissé la possibilité de bénéficier dedotations publiques d’investissement versées par des collectivitésterritoriales, ouvrant ici la voie à des inégalités terribles entrecollectivités fortunées et collectivités défavorisées.
Face à ce développement, lelégislateur est aveugle quant aux motivations et à la compositionde l’actionnariat des grands groupes qui gèrent la plupart descliniques privées.
Il convient donc d’informer leParlement sur la composition de l’actionnariat des grands groupesgérant des cliniques privées.
Tel est l’objet du présentamendement.