ART. 6	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Guy Bricout, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
À l’alinéa 36, après lemot :
« transmise »,
insérer les mots : 
« ou remise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle URSSAF peut être surplace ou sur pièces. Autant on peut concevoir que les documentssoient transmis dans le cadre d’un contrôle sur pièces (c’est àdire fait dans les locaux de l’URSSAF), autant les documents sontremis dans le cadre d’un contrôle sur place.