APRÈS ART. 35	N°2245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2245
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 137‑41 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. –Il est institué une contribution dont le produit est affecté à laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est duepar les gestionnaires des établissements et des service mentionnésau 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’actionsociale et des familles qui ne prévoit pas de recevoir pour aumoins la moitié de ses places des bénéficiaires de l’aide socialeau sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assisepar établissement ou par service sur le nombre de places nonhabilitées à l’aide sociale.
« Le montant de lacontribution est fixé par décret pris après consultation du HautConseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaqueannée civile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de laFHF.
La possibilité pour un opérateur d’exploiter un EHPAD supposel’obtention d’une autorisation des pouvoirs publics. Cetteautorisation engendre de facto la perception de dotations publiquesissues de la branche autonomie par l’opérateur lui permettant definancer principalement le salaire des soignants à travers lasection soins. Cette autorisation d’exploitation représente donc unactif public dont peut bénéficier un opérateur privé.
Ainsi, les EHPAD non majoritairement agréés à l’aide sociale ontla liberté de fixer leurs tarifs sur la section hébergement, dontles résidents doivent s’acquitter, et à partir desquels sontdégagés des profits.
Ces derniers doivent pouvoir contribuer au financement del’adaptation de notre société face à l’enjeu démographique qui seprésente. Un système de redevance solidaire est appliqué sur lesbénéfices réalisés par ces opérateurs sur leur budget hébergement.Les recettes sont directement affectées au budget investissement dela CNSA.
Une telle mesure fait l’objet d’une proposition dans le récentRapport d’information sur le contrôle des EHPAD réalisé par lessénateurs Bernard BONNE et Michelle MEUNIER (2022). Elle permet delimiter la recherche du profit sur le secteur et dégager denouvelles sources de financement.