ART. 20	N°2246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2246
présenté par
Mme Bellamy, M. Patrier-Leitus, M. Lamirault et Mme Violland
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ARTICLE 20
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.