ART. 23	N°2247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2247
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 23
I. – Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Le décret prévu au III duprésent article définit les conditions pratiques d’organisation dustage susmentionné. »
II. – En conséquence, à la finde l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la rentrée de l’annéeuniversitaire 2023 »
les mots :
« au plus tôt à la rentrée del’année universitaire suivant la parution du décret prévu auIII »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une quatrième annéedu Diplôme d’Études Spécialisées de Médecine Générale est actéedepuis la réforme du troisième cycle des études médicales d’avril2017. En effet, il est alors décidé la mise en place d’une phase deconsolidation pour l’ensemble des DES, la durée de trois ans du DESde médecine générale n’étant pas compatible avec cetteévolution.
Cependant, dans un contexte national de déficit de médecinsgénéralistes qui tend même à s’aggraver pour les années à venirselon les chiffres de la DREES, la priorité est à l’attractivité dela filière de Médecine Générale afin de ne pas aggraver lesprojections de ces effectifs médicaux pour les années à venir.Actuellement, le nombre de praticiens agréés maîtres de stage desuniversités (PAMSU), bien qu’il soit en hausse, est insuffisantpour assurer des conditions de formation sécuritaires etprofessionnalisantes en cas d’ajout de 4 000 étudiants en stageambulatoire. Les conditions d’encadrement sont donc encore flouespour cette future quatrième année et pourrait amener les étudiantsde deuxième cycle des études médicales à se détourner de cettespécialité pour leur pratique future. Le résultat en serait doncune augmentation des difficultés d’accès aux soins, par une baissedu nombre des médecins généralistes formés. La mobilisation massivedes étudiants, internes et jeunes médecins du 14 octobre traduitbien cette crainte fondée.
En l’état, l’application d’une quatrième année au DES deMédecine Générale apparaît précipitée. Les conditions d’applicationdevront être précisées avant qu’une date de mise en place soitarrêtée afin que la mesure n’engendre pas de conséquences délétèresen termes d’accès aux soins à moyen terme.