ART. 16	N°2249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°2249
présenté par
M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Descamps, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.