ART. 43	N°2252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2252
présenté par
M. Berteloot, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le manque de médecin traitantconduit de plus en plus de Français à recourir à latéléconsultation, ou à recourir à une plateforme mettant àdisposition des créneaux disponibles pour que le a patientpuisse être reçu en consultation par un médecin.
Néanmoins dans la plupart des cas,un suivie régulier ne peut être assuré par laplateforme, qui ne peut garantir à un patient de retrouver le mêmemédecin de la précédente consultation. D’autant plus que le recoursà ces plateformes est le plus souvent utilisé pour des maladiessaisonnières, des consultations épisodiques qui peuvent êtreespacées de plusieurs mois voir années. La possibilité de trouverle même médecin, est donc très compliqué. Et si un patient, n’ayanttoujours pas de médecin traitant, doit avoir besoin d’une nouvelleconsultation un an après voir plus, il ne pourra tout simplementpas avoir d’arrêt de travail lui ouvrant droit à des indemnitésjournalières.
Le rallongement du délai d’un ansupplémentaire nous apparaît donc raisonnable, dans un contexted’engorgement des patentièles et du manque énorme de médecintraitant pour les Français.
Tel est le sens de cetamendement.