ART. 43	N°2256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2256
présenté par
M. Marchio, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéasuivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas auxactes de téléconsultation réalisés en présence d’un professionnelde santé par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire,d’une officine ou d’une collectivité́ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent article estde limiter au maximum les possibilités de fraude à l’assurancemaladie largement facilitées par le développement de latélémédecine. Or, il semble qu’en l’état, la mesure ne soit pasparfaitement proportionnée à son objectif, et qu’une mesurealternative puisse aboutir aux mêmes effets sans pour autant mettreen place des contraintes aussi fortes, à la fois pour les patientset pour les médecins.
 
Le présent amendement vise donc à ce que l’absence de remboursementdes arrêts de travail réalisés par téléconsultation avec un médecinqui n’est pas le médecin traitant ne concerne pas lestéléconsultations réalisées en présence d’un professionnel desanté.
 
En effet, l’assistance d’un professionnel de santé lors d’unetéléconsultation réalisée avec un médecin vaut comme une garantiesuffisante du sérieux et de l’expertise de cette consultation etdoit donc permettre le remboursement des arrêts de travail qui ysont délivrés.
 
En outre, cette mesure va dans le sens d’une délégation plusimportante d’actes médicaux relevant normalement du travail desmédecins et pouvant être réalisés par les professionnels desanté ; dans le sens de l’accord conclu le 13 octobre entreles différents représentants des professions de santé. Le présentamendement va donc dans le sens d’une meilleure valorisation dutravail des professionnels de santé tout en permettant auxpersonnes vivant en zones sous-densément fournies en médecins depouvoir faire valoir leurs droits à l’assurance maladie.