ART. 26	N°2263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2263
présenté par
M. Marchio, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 5, après le mot:
« est », 
insérer les mots :
« déterminé, après propositiondu directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurancemaladie, par la commission prévue à l’articleL. 162-1-9 selon le mode de scrutin mentionné à l’article6 de l’arrêté du 25 août 2017 relatif à la composition et aufonctionnement de la commission des équipements matériels lourdsd’imagerie médicale. Il est ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 
« Le rejet de cet échantillondonne lieu à la détermination d’un nouvel échantillon par lacommission selon le mode de scrutin mentionné au mêmearticle 6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le processus de déterminationdes besoins en équipements et matériels lourds d’imagerie médicale,la qualité de l’échantillon pris en compte est primordiale, etdépend avant toute chose de sa capacité à représenter l’ensembledes réalités concrètes du terrain.
 
Le présent amendement vise donc à ce que la détermination de cetéchantillon soit validé par la commission représentative desprofessionnels de santé préalablement au recueil des informationset documents relatifs au équipements et matériels lourds d’imageriemédicale.
 
Cette validation a priori et contraignante permet une plusgrande inclusion des professionnels de santé, qui connaissent lesecteur et ses réalités, au processus de détermination des tarifsdes forfaits techniques. Elle permet par ailleurs de donner plus delégitimité au pouvoir de sanction qui est prévu à l’alinéa suivantet de préciser l’amendement de la Rapporteure adopté en Commissionrelatif à la méthodologie et au calendrier de recueil desdonnées.