ART. 44	N°2269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2269
présenté par
M. Marchio
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ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 44introduisent la possibilité pour l’assurance maladie de réclamer laréparation d’un préjudice subi en cas d’erreur de facturation ou defraude sur la base, non plus des montants exactement constatés,mais sur le fondement d’extrapolations réalisées à partird’échantillons. En outre, les motifs donnés pour ce changement deméthode sont le manque de moyens matériels et humains alloués àl’assurance maladie, ce qui a pour effet de placer lesprofessionnels de santé dans une situation juridiquement floue,mais également moralement injuste.