ART. 41	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Lenormand, Mme Youssouffa, Mme Descamps, M. Mathiasin et M. Castellani
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ARTICLE 41
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 45, après lemot :
« article »,
insérer les mots :
« ainsi que les garantiesoctroyées aux personnes concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’insister sur lesgaranties prévues pour les personnes concernées par cesdispositions.