ART. 17	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Lenormand, Mme Youssouffa, Mme Descamps, M. Mathiasin et M. Castellani
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ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.