ART. 17	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Lenormand, Mme Youssouffa, Mme Descamps, M. Mathiasin et M. Castellani
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ARTICLE 17
 
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Afin de faciliter et deguider la prescription d’activités physiques et sportives, lemédecin comme le patient, peuvent s’appuyer sur une grillequalifiée pour orienter le choix le plus pertinent, adapté à l’âgeet à l’état de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
95% des Françaises et des Françaissont trop sédentaires et en subissent les conséquences[1], qu’ils’agisse de l’obésité, du surpoids pour 47% d’entre eux ; dudiabète, des AVC, des troubles musculo-squelettiques, de la santémentale qui concerne ici 75% de la population.
Cette sédentarité peut être résorbée, voire évitée, parl’intégration d’une activité physique quotidienne.
En effet, en support des consultations de prévention, maiségalement pour celui ou celle qui veut pratiquer une activité, ilest déterminant de pouvoir identifier plus facilement les activitéssportives les plus adaptées pour chacun en fonction :
- de l’âge,
-du moment de vie (adolescence, grossesse, périnatale, ménopauseetc.), d’éventuelles pathologies (diabète, asthme, arthrose...)
- de l’état de santé et de ses pathologies.
 
L’introduction d’une grille qualifiée aurait vocation à répondreà la problématique de la sédentarité et à inciter à pratiquer uneactivité adaptée, dont le modèle s’inspire du Nutri-score qui adéjà su démontrer sa pertinence et ses bénéfices. 
 
En effet, le Nutri-score est aujourd’hui connu par 90% desFrançais et plus d’un Français sur deux déclare avoir changé aumoins une habitude d’achat grâce au Nutri-score.  
 
Cette grille d’activités physiques serait co-construite par lessociétés savantes, les représentants de patients et lesprofessionnels de l’activité physique et sportive.
 
Elle permettrait au professionnel de santé en charge desrendez-vous de prévention d’identifier et de prescrire, selonl’âge, les pathologies éventuelles, et l’état de santé del’individu, les activités physiques les plus adaptées pour cedernier. 
 
Cette grille qualifiée pourrait avoir un rôle incitatif etcontribuer à associer davantage l’individu à son parcours desanté. 
 
A l’instar du Nutri-score, cette grille serait constituée desymboles graphiques. Cette codification rendrait possible la bonnecompréhension par l’individu, de l’apport dont il bénéficie avecl’activité physique entreprise.
 
Enfin, elle offrirait la possibilité de réduire considérablementles inégalités d’accès aux activités physiques et sportives, enraison notamment de son accessibilité. 

 
 
[1] Avis de l’Anses - Saisine n° « 2017-SA-0064_b » du 18 janvier2022 - relatif à l’évaluation des risques liés aux niveauxd’activité physique et de sédentarité des adultes de 18 à 64ans, hors femmes enceintes et ménopausées