APRÈS ART. 25	N°2296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2296
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 2° de l’articleL. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété parles mots : « , en particulier dans les établissements desanté publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons alerter sur le phénomène des dépassements d’honorairesdans les hôpitaux publics.
Les données sur le phénomène sont insuffisantes mais témoignentd’un problème d’ampleur. En 2016, les médecins ayant exercé uneactivité privée dans des hôpitaux publics ont facturé 70 millionsd’euros de dépassements d’honoraires. En particulier, l’abus estmanifeste pour les 7% de médecins représentant 55% du total dedépassements d’honoraires. 7 d’entre eux ont même facturé plus de450 000 €. Cette tendance ne disparaît pas, gagne les hôpitaux deproximité, et n’est évidemment pas en adéquation avec les exigencesdu service public.
Revoir à la hausse la régulation de l’exercice libéral dans lesétablissements de santé public est donc nécessaire.