APRÈS ART. 30	N°2298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2298
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 5121‑29 du code de lasanté publique, les mots : « et qui ne peutexcéder quatre mois de couverture des besoinsen médicament » sont remplacés par lesmots : « d’au moins quatre mois de couverturedes besoins en médicament, exception faite des médicamentspour lesquels un tel délai mettrait à mal les garanties depleine efficacité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous entendonsinstaurer réellement une obligation de stock d’au moins quatre moisde couverture des besoins en médicaments pour les industriels.
En 2021, pas moins de 2 160 signalements ont été rapportés àl’Agence nationale de sécurité du médicament, l’ANSM par deslaboratoires qui constataient ou craignaient des ruptures de stock,soit plus de cinq fois plus qu’en 2016 (405). En 2022, la situationest toujours critique.L’ANSM a par exemple alerté le 23 septembresur « de fortes tensions d’approvisionnement » pour des traitementsdu diabète de type 2. De manière générale, 12,5 % des références demédicaments sont en tension.
Une étude réalisée fin 2020 par l’UFC-Que Choisir sur un petitéchantillon de médicaments en rupture montrait que, dans 18% descas, “les laboratoires ne proposent tout simplement aucune solutionde substitution, laissant entrevoir pour les malades une terribleimpasse”. En septembre 2021, Jean-Paul Vernant rappelait que 75%des patients atteints de cancer disent avoir été confrontés à unepénurie de traitements, selon une enquête de Ligue contre lecancer.
Le gouvernement a cédé à la pression des laboratoires sur lesujet. En contradiction avec ses paroles et ses engagements, legouvernement a reculé sur la durée, qui n’est de quatre mois quetrès exceptionnellement. Le décret du 30 mars 2021 a en effetréduit le délai à deux mois de stock pour les médicaments d’intérêtthérapeutique majeur et à un mois pour les autres. Certes, lessanctions financières ont depuis été légèrement réhaussées, etquelques médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ont été soumisà l’obligation de conserver quatre mois de stock. Mais de fait, lamesure est largement inefficace et le décret d’application neprécise pas que le stock doit être en France.
Pourtant rappelons qu’en moyenne les pénuries durent trois moiset demi. L’obligation aux industriels d’un stock de 4 mois pour lesmédicaments d’intérêt thérapeutique majeur résultait d’une demandede longue date faite par les associations de malades.
Nous proposons par cet amendement de permettre au gouvernementde tenir ses engagements initiaux en généralisation l’obligationpour les industriels de conserver quatre mois de stock demédicaments.