ART. 25	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas demanquement constaté à l’interdiction prévue par le présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe des députés socialistes etapparentés vise à prévoir l’édiction d’un décret contenant lessanctions applicables en cas de manquement constaté àl’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avantune certaine durée d’exercice en établissement de santé -interdiction créée par le présent article.
En effet, en l’état de l’article, aucune sanction n’est prévueen cas de non respect de cette interdiction créée par cet article25.
Il convient donc de prévoir que cette interdiction fasse l’objetde règles de contrôle et donc de sanctions.
Tel est l’objet du présent amendement.