ART. 33	N°2312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2312
présenté par
M. Marchio, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 33
 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer auxmots :
« enjoindre au service »
les mots :
« délivrer une mise en demeure au serviceafin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif prévu au III. del’article 33 est un corolaire nécessaire au nouveau système detarification introduit par la LFSS 2022 pour en assurer unfonctionnement effectif. Il s’agit en effet de doter les ARS d’unpouvoir d’injonction envers les services autonomie à domicile encas de défaut de transmission des données nécessaires àl’évaluation de la tarification. Toutefois, il apparaît que leterme d’ « injonction » demeure flou quant auxmoyens dont disposent les ARS compétentes pour réclamer les donnéespertinentes aux services autonomie à domicile. La mise en demeureest, elle, beaucoup plus formelle et juridiquement encadrée.
Le présent amendement est égalementun amendement de mise en cohérence générale du PLFSS, car enprévoyant des compétences similaires pour des directeurs d’UNCAM,l’article 26 prévoit un pouvoir de mise en demeure.