ART. 32	N°2317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2317
présenté par
M. Marchio, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 32
Compléter l’alinéa 4 par lesdeux phrases suivantes :
« L’autorité de tarificationpublie un rapport présentant explicitement les détails de cetteinadéquation. Les conditions d’exploitation des gestionnairesd’établissements et services sont précisées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ARS et les Conseilsdépartementaux disposent déjà de la possibilité de retirer desfonds alloués aux EHPAD ou de rejeter certaines de leurs dépenses.Il semble donc que le présent article n’ait pour effet qued’octroyer un pouvoir supplémentaire à ces autorités detarification pour limiter les fonds qui sont alloués Aux EHPAD.Cette limitation s’effectue en outre sur la base du principe confusdes « conditions d’exploitations » des gestionnaires, quin’est pas juridiquement défini ni encadré. Sans remettre en causel’importance du principe des contrôles des EHPAD ni de la sanctiondes abus rendue nécessaire depuis l’affaire Orpéa, il convienttoutefois de définir un cadre clair en définissant précisément lesconditions d’exploitations sur la base desquelles ces contrôlessont effectués. Il convient également, dans un souci detransparence de ces contrôles et sanctions, que les autorités detarification explicitent clairement les irrégularitésobservées.