ART. 30	N°2319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2319
présenté par
M. Berta
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 9 par les mots:
« ; en sont exemptées les petites et moyennes entreprises ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Imposer un tarif de responsabilité fixe identique aux grandesindustries pharmaceutiques et aux petites et moyennes entreprises,les biotechnologies santé, est inéquitables pour le développementde la recherche biomédicale et pharmaceutique française. La prisede risque doit être reconsidérée.
En particulier, lorsque l’on sait l’engagement pris par les PMEet les TPE lors de la crise de la covid-19. De plus, ces biotechsfrançaises assurent le développement de biotechnologies médicalesspécialisées à l’adresse de patients dont rares sont lestraitements disponibles en France.
L’imposition d’une taxation supplémentaire pour des petites etmoyennes entreprises spécialisées dans les diagnostiques et lesthérapies de pointe préemptera tout développement pour cesentreprises et donc à terme ne permettra pas l’accès aux thérapiesinnovantes pour les patients.