ART. 44	N°2324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2324
présenté par
M. Gaultier
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ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité d’extrapolation del’indu l’ensemble de l’activité du professionnel de santé concernéest ressentie par les professionnels de santé libéraux comme unedéfiance des autorités leur égard et une menace supplémentaire pourla sauvegarde de leur exercice. Pour la majorité d’entre eux, lesprocédures de recouvrement initiées à leur encontre sont dues à uneerreur isolée et ponctuelle dans la tarification d’un acte, d’unproduit ou d’une prestation ne peuvent en aucun cas êtreconsidérées comme le reflet de l’ensemble de leur activité.
Si nous comprenons la volonté desimplification de la procédure de recouvrement, d’indus ainsi quele besoin de récupération de deniers par l’Etat, cela ne peut sefaire que dans le respect des acteurs de santé pour lesquels ledispositif de récupération d’indus actuel peut déjà s’avérer lourdde conséquences pour la sauvegarde de leur exercice.