ART. 8	N°2329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2329
présenté par
M. Vincendet
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ARTICLE 8
I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsulescontenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupéesou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots:
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonnedu tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à pour finalité de  compléter ladéfinition des produits du tabac à chauffer et à proposer unetaxation des ces produits au poids de tabac au lieu d’une taxationà l’unité, qui permet une taxation uniforme des produits et évitetoute possibilité de failles fiscales. 
En effet, seul format de stick detabac destiné à être chauffé existe aujourd’hui en France mais l’émergence dans plusieurs pays de formats plus grandslaisse à penser qu’arriveront prochainement sur le marché françaisdes produits contenant davantage de tabac ou de tabac en vracdestiné à être chauffé. Or, une taxation à l’unité permettrait àdes fabricants de commercialiser ces produits sans être davantagefiscalisés alors qu’une taxation au poids permettrait de taxer defaçon cohérente l’ensemble des produits du tabac à chauffer.
 
De plus, les précisions apportées à la définition permettentd’anticiper l’arrivée de nouveaux produits en les classant d’oreset déjà dans cette catégorie. Par ailleurs, la Commissioneuropéenne devrait publier début décembre une proposition derévision de la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 concernant lastructure et les taux des accises applicables aux tabacsmanufacturés. Les négociations entre États devraient aboutir à lacréation de la catégorie fiscale du tabac à chauffer au niveaueuropéen. Or, une majeure partie des pays ayant déjà décidé decette création dans leurs systèmes fiscaux nationaux ont mis enplace une taxation au poids. 
Cet amendement vise donc àharmoniser le mode de calcul des taxes entre les pays européens, etéviter le développement d’un marché parallèle comme c’est le cassur les autres produits du tabac.