ART. 25	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°233
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 25
I. – Compléterl’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans les établissements desanté publics, les montant des rémunérations de ces professionnelsde santé doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenantcompte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou decirconstances particulières. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans chaque département, lemontant maximal de ces rémunérations est fixé annuellement parl’Agence régionale de santé après avis consultatif desreprésentants des commissions médicales d’établissement desétablissements de santé du département et des associations d’éluslocaux. Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions decette concertation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desoumettre les médecins intérimaires au principe de “tact et mesure”qui incombe d’ores-et-déjà aux médecins, afin de faire face àl’explosion des tarifs de ces professionnels largement mobilisésdans nos établissement de santé publics.