ART. 27	N°2335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2335
présenté par
M. Viry, M. Rolland, M. Bony, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Brigand et Mme Anthoine
------------
ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la seconde occurrencede la référence :
« L. 162‑14 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa14
 « , les ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale fixent pararrêté : ».
II.  – Compléter cet articlepar les deux alinéas suivants :
« Une remise exceptionnellepar les laboratoires de biologie médicale au profit de la caissenationale d’assurance maladie des sommes perçues au titre de lamajoration des rémunérations tirées de l’exécution des actes dedétection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique surla période du 15 avril au 15 juin 2022 en application del’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2020 portantmodification des conditions de remboursement de l’acte dedétection du génome du SARS-CoV-2 par amplificationgénique ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’ils ont été extrêmementsollicités pour couvrir le dépistage contre le coronavirus surl’ensemble du territoire, le Gouvernement souhaite dorénavantsanctionner les laboratoires de biologie médicale.
Le Gouvernement a souhaité réaliser250 millions d’euros d’économies en abaissant les tarifs des actesde biologie médicale non liés à la gestion de la crisesanitaire.
À ce titre, les tarifs en vigueurpour les actes de routine sont déjà très bas et progressent àun rythme inférieur à l’ONDAM (de + 0,9 % par an en moyenneentre 2014 et 2021 contre + 27,9 % sur la mêmepériode). Concernant l’inflation, l’enveloppe de la biologiemédicale a progressé́ de seulement 3 % en 9 ans alors quel’inflation cumulée pour la même période est de 12,2 %.
Les bénéfices réalisés par leslaboratoires de biologie ont été importants pendant la périodeCovid mais ne doivent pas guider la régulation prix-volumesenvisagée par la CNAM et le Gouvernement.
Par ailleurs, ces bénéfices ontété quasi totalement réinvestis dans les laboratoires afin derattraper le retard en équipement des laboratoires français,retard pris du fait des tarifs de nomenclature très bas.
Cette mesure impacterait pluslourdement les laboratoires indépendants que les grands groupesfinanciers. A ce titre, la baisse des investissements provoquéspar la faible rentabilité potentielle en devenir aboutirait à uneaccélération de la dynamique de concentration du secteur déjàen œuvre et à la diminution de la qualité de services dispensésaux patients.
Le compromis envisagé est donc deflécher les économies souhaitées vers la gestion Covidexclusivement :
Remboursement du bonus versé aux laboratoires de biologiemédicale sur le Covid pour avoir rendu les résultats en moins de12 heures. (Économie au 2e trimestre 2022 de 50 millionsd’euros) ;
Suppression du forfait SIDEP (Forfait que l’on perçoit pourtransmettre les résultats Covid dans le SIDEP = 1,08 €/test)+ baisse du prélèvement covid de B20 à B15(5.40 – 4.05 = 1,35 € /test d’économie parprélèvement) (Économie de 90 millions /an) ;
Baisse du tarif de 10 % de la PCR Covid (Économie de 100millions /an).
Aussi, il est question par cetamendement, de reconsidérer le montant des économies souhaitéesconcernant ledit secteur d’activité tout en insistant sur lanécessité de dissocier les activités de routine et les actes debiologie médicale liés à la crise sanitaire. Les laboratoiresindépendants consentent néanmoins à participer à l’effortnational en acceptant une baisse significative de la nomenclatureexclusivement sur l’activité liée au dépistage COVID.