ART. 47	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°234
présenté par
Mme Perrine Goulet
------------
ARTICLE 47
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I –. À la troisième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre : 
« 100,7 »
le nombre :
« 100,8 ».
II. – En conséquence, à lasixième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre :
« 6,1 »
le nombre :
« 6,0 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise aapporter une rectification de l’ONDAM plus spécifiquement au titredes dépenses relatives aux établissements de santé. Il s’agit làd’un renchérissement de 100 millions d’euros visant à apporter unsoutien franc de l’Etat à la profession de sage-femme.
en effet, il apparait aujourd’hui plus avantageux financièrementpour une sage-femme d’exercer son art en libéral plutôt que dans lemilieu hospitalier. Ainsi
Les sages femmes exerçant en hôpitaux publics ont un salaire dedébutant équivalant à 2158,26€ brut contre 2426€ brut en moyennepour une sage femme exerçant en libéral.
Elles accomplissent pourtant des missions supplémentairesconséquentes notamment les temps de garde, l’encadrement desétudiants sages femmes en hôpitaux, le dépistage et la surveillancedes grossesses à risques et la tenue des dossiers obstétriques.
Dès lors, cet amendement d’appel propose l’établissement d’uneprime à la garde en salle de naissance. Il s’agirait ainsi de doterchaque garde de chacune des 478 maternités du pays d’une dotationfinancière incitative afin de valoriser l’activité et l’exercicehospitalier.
Ainsi, notamment dans les zones rurales il apparait nécessaired’inciter les sages-femmes à être présentent en salle de naissancepour assurer la sécurité des patientes et des enfants à naître.
L’auteure de l’amendement précise qu’elle ne souhaite pas queles Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et ausoutien national à l’investissement soient imputées. 
Tel est l’objet du présent amendement.