APRÈS ART. 33	N°2341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2341
présenté par
M. Viry, M. Rolland, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsirédigé :
« L’allocation et laparticipation sont calculées de façon forfaitaire au regard du pland’aide que le bénéficiaire a accepté, dans des conditions définiespar décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute personne âgée résidant enFrance qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquencesde sa perte d’autonomie a droit à une allocation personnaliséed’autonomie (APA) lui permettant un accompagnement adapté à sesbesoins. 
Le montant de l’allocationpersonnalisée d’autonomie et les plafonds afférents s’expriment demanière mensuelle. Pour autant, les besoins des personnes âgéespeuvent fortement fluctuer d’un mois à l’autre pour des raisonsdiverses. Certains mois, les personnes âgées peuvent nécessiterd’un besoin d’accompagnement à domicile renforcé (sortied’hospitalisation, proches aidants indisponibles etc.) ou aucontraire moins important (vacances chez un proche par exemple). Unbesoin renforcé d’accompagnement à domicile est fortement observélors
des sorties d’hospitalisation des personnes âgées.
La gestion des sortiesd’hospitalisation par les Services d’Aide et d’Accompagnement àdomicile (SAAD) est cependant rendue très complexe pour lesservices qui sont tenus d’intervenir dans le cadre du montant del’enveloppe mensuelle de l’APA du bénéficiaire.
L’absence de réponse satisfaisanteaux besoins en sortie d’hospitalisation peut ainsi amener à desallongements des durées d’hospitalisation pour des motifs nonmédicaux ou à des réhospitalisation.
Le troisième alinéa de l’article L.232-4 permet que lorsque le bénéficiaire recourt à un serviced’aide et d’accompagnement à domicile financé par forfait globaldans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyensprévu à l’article L. 313-11-1, son allocation et sa participationpeuvent, dans des conditions définies par décret, être calculées defaçon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté. Laforfaitisation de l’APA ouvre ainsi le droit du bénéficiaire aureport des heures d’aide à domicile non utilisées et/oul’augmentation des heures d’aide à domicile sur des périodes decourtes durées où l’usager en exprime le souhait. Cette modalité demise en œuvre de l’APA constitue un levier efficient à la fluiditédes parcours de santé et à une meilleure gestion des sortiesd’hospitalisation.
Pour autant, le recours à cetteforfaitisation de l’APA, qui devrait être un droit ouvert à toutepersonne âgée bénéficiaire de cette prise en charge, estconditionnée à l’existence à proximité d’un service d’aide àdomicile qui a conclu un CPOM comportant cette disposition. Or, lesCPOM SAAD sont loin d’être généralisés et à ce titre cettepossibilité n’est que rarement mise en œuvre.
Le présent amendement vise donc àgénéraliser la forfaitisation de l’APA en en faisant unecaractéristique propre sans la conditionner à la conclusion d’unCPOM.