ART. 44	N°2346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2346
présenté par
M. Viry et M. Rolland
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ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cet article est adopté,l’assurance maladie aura la possibilité, lorsque l’inobservationdes règles de tarification aura été relevée, de fixer un indu defaçon forfaitaire, par extrapolation de tout ou partie del’activité donnant lieu à une prise en charge par l’assurancemaladie. 
Plusieurs professions libérales,par l’intermédiaire de leurs syndicats, ont fait savoir que cettemesure présentait un risque d’insécurité quant à l’activité desprofessionnels libéraux. 
L’objectif de cet amendement estdonc de supprimer l’article 44 du PLFSS pour 2023.