ART. 30	N°2347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2347
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les deuxième et troisièmephrases de l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de laFHF.
Si l’objectif est louable, lamesure telle que rédigée génère une forme d’instabilité dans leslistes de remboursement et dans le maintien des référentiels. Ledétail de l’article (durée d’inscription, effet sur laconcurrence…) pourrait faire l’objet d’une concertation : lanotion de variabilité de remboursement de médicaments pose laquestion de la continuité thérapeutique des malades pris en chargepour des maladies chroniques. En effet, les conditions de mise enœuvre ne permettent pas d’assurer qu’il n’y aura pas de rupture deprise en charge des patients du fait de cette activation de leviersde remboursement.