APRÈS ART. 8	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°235
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – LeII bis de l’article L. 862‑4 du code de lasécurité sociale est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° À 5 % pourles garanties supplémentaires permettant le remboursement dethérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autoritéde Santé, non prises en charge par le régime obligatoired’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme nerecueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicalesauprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cettecouverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées enfonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % sices conditions ne sont pas respectées. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli dugroupe des députés « « Socialistes etapparentés » » vise à moduler la taxe de solidaritéadditionnelle (TSA) en instaurant une taxe réduite à 5 % surles garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents decontrats d’assurance santé qui intègrent une prise en chargefinancière de séance de diététique, psychologie et de l’activitéphysique adaptée pour leurs adhérents et clients, sous réserve queces garanties respectent les critères du contrat responsable.
Notre objectif ici est de favoriserle financement de thérapeutiques non médicamenteuses validéestelles que définies par la HAS, afin de permettre aux organismescomplémentaires qui le souhaitent de développer ces garantiesinnovantes au service de la santé de leurs adhérents.
Nous reprenons ici le combat deRégis Juanico, ancien député membre du groupe« « Socialistes et apparentés » ».