ART. 30	N°2356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2356
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut égalementtenir »
le mot :
« tient ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante : 
« Les médicaments ne tenantpas compte des objectifs de développement durable dans leursdimensions économique, sociale et environnementale sont radiés dela liste des remboursements dès lors qu’il existe des alternativesthérapeutiques aussi efficaces ou des génériques mieux positionnéssur ces critères, sans nuire à l’accès au traitement despatients. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de laFHF.
Les émissions de gaz à effet deserre du secteur du médicament comptent pour un tiers environ desémissions du secteur de la santé (cf. Rapport Décarbonons la santépour soigner durablement, The Shift Project, novembre 2021). Lacrise écologique et le changement climatique rendent urgente laprise en compte du risque environnemental des médicaments(pollution, chaine logistique, implantation des sites deproduction, sécurité d’approvisionnement, conditionnement…) et ilest nécessaire de tirer vers le haut les exigences en matière derespect des objectifs de développement durable.
La qualification du risqueenvironnemental des médicaments par une analyse fine de leur cyclede vie sera déterminant pour identifier les thérapeutiques les plusvertueuses au regard des objectifs de développement durable, avecune incitation pour les industriels à entrer dans cette démarchepar un levier d’un accès prioritaire aux remboursements.