APRÈS ART. 39	N°2359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2359
présenté par
M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo et M. Gumbs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’articleL. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – À titre expérimental etpour une durée de trois ans, le ministère de la santé et de laprévention détermine par arrêté, après concertation avec lesdirections sanitaires, les organisations syndicalesreprésentatives des médecins et les conseils territoriaux de santé,la mise en place d’un recours à la réserve sanitaire, définie àl’article L3132‑1 du code de la santé publique, afin de palierà la pénurie de médecins au sein des collectivités d’outre-merrégies par l’article 74 de la Constitution.
« Un décret, pris après avisdu Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditionsd’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à palierà la pénurie de médecins dans les collectivités d’outre-mer parl’utilisation de la réserve sanitaire.
À titre d’exemple, en Nouvelle-Calédonie, le nombre de patientsn’a cessé d’augmenter depuis des années tandis que le nombre desoignants ne cesse de décroître. 1 médecin libéral sur 2 à plus de60 ans et devrait donc prendre sa retraite dans les années à venir.Or la densité de médecin est déjà faible en Nouvelle-Calédonie oùil y a 53,8 médecins généralistes pour 100 000 habitants (contre 79pour 100 000 en métropole) et 44,2 médecins spécialistes pour 100000 habitants (contre 75 pour 100 000 en métropole).
Il est urgent d’agir pour prendre en compte les difficultésintrinsèques des territoires ultra-marins, et le recours à laréserve sanitaire nous semble la meilleure solution.