APRÈS ART. 25	N°2367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2367
présenté par
M. Belhaddad, Mme Riotton, M. Pellerin, Mme Liso, Mme Spillebout, Mme Chandler, Mme Violland, Mme Rauch, Mme Piron, M. Grelier et M. Sorre
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APRÈS L’ARTICLE 25, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.