APRÈS ART. 11	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°237
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est complété par un II ainsirédigé :
« II. – A. – Pour les entreprises soumisesà l’obligation de déclaration de performance extra-financièreprévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, lebénéfice des réductions de cotisations prévues par le présentarticle est subordonné aux contreparties climatiques et socialessuivantes :
« 1° La publication, auplus tard le 1er juillet de chaque année, et àpartir du 1er juillet 2023, d’un« rapport climat » qui :
« a) Intègre lebilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serrede l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dansles conditions définies au B, qui ne doit pas prendre encompte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifsannuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon dedix ans, notamment en précisant les plans d’investissementsnécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur lesinformations fournies dans le cadre des obligations del’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et del’article L. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pourle Climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, enfonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgetscarbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de laméthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou de la totalité des activités de l’entrepriseentraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que cesoit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou parl’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises nonaffiliées ;
« Cette obligation s’appliquejusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévue par le présentarticle soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalitésur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2024,un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu parl’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveauinférieur à 75 points.
« B. – Lenon-respect par les entreprises mentionnées au A desobligations mentionnées au 1° , 2° etau 3° est passible d’une sanction pécuniaire définie pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à conditionner lesallègements de cotisation patronale “CICE” à des obligations enmatière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprisesdont la taille correspond ou excède le seuil européen del’entreprise moyenne.
Ces obligations sont lessuivantes :
- La remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire deréduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national desémissions de gaz à effet de serre;
- L’obligation de ne pas délocaliser des activités à l’étrangerentrainant une diminution d’emplois en France;
- La mise en place d’une égalité salariale entre les femmes et leshommes.
Le non-respect d’au moins une deces quatre obligations entraîne un remboursement du bénéfice del’allègement de cotisation patronale “CICE” et au paiement d’unesanction pécuniaire définie par décret.